CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’ESPACE PATIENT

• Article 1. Définitions
• Article 2. Fonctionnalités de l’Espace Patient
• Article 3. Objet
• Article 4. Acceptation
• Article 5. Durée
• Article 6. Activation d’un Compte Utilisateur et Modalité d’Accès
  • Article 6.1 Modalités d’activation du Compte Utilisateur
  • Article 6.2 Sécurité d’accès
  • Article 6.3 Moyens d’accès
• Article 7. Comportement des Utilisateurs.
• Article 8. Propriété intellectuelle
• Article 9. Données personnelles
• Article 10. Utilisation frauduleuse
• Article 11. Suspension et suppression de l’accès à l’Espace Patient
• Article 12. Cookies
• Article 13. Responsabilité
• Article 14. Survivance
• Article 15. Notification
• Article 16. Nullité – Intégralité - Titre
• Article 17. Mise à jour des CGU
• Article 18. Droit applicable- Juridiction compétente

L’Espace Patient est édité par LVL Médical, société anonyme, au capital de 3 509 309,30 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 352 497 46. Siège social : Cité Internationale – 44, quai Charles de Gaulle, 69463 Lyon cedex 06. SIRET : 352 497 465 00067. Téléphone : 0  8080 800 300. Le Directeur de publication de l’Espace Patient est Bruno Le Pape ayant la qualité de Directeur Général. L’Espace Patient est hébergé par LVL Médical.

Préambule

Afin d’avoir un suivi personnalisé du traitement à domicile de votre pathologie, nos équipes vous ont proposé la mise en place d’un dispositif connecté, intégré ou associé à un dispositif médical.

Dans ce contexte, vous avez, lors de l’installation de ce dispositif connecté, intégré ou associé à un dispositif médical, consenti à la collecte et au traitement de vos données personnelles.

La collecte régulière de données par le dispositif connecté permet de suivre l’évolution de votre traitement et d’améliorer la qualité de votre prise en charge. Nous souhaitons aujourd’hui partager ces informations avec vous et vous permettre d’accéder à vos données par l’intermédiaire de cette plateforme.

L’Espace Patient est une plateforme mise à disposition par la société LVL Médical en sa qualité de prestataire de santé à domicile, (ci-après «LVL Médical»), accessible par les Utilisateurs depuis un ordinateur ou un téléphone portable disposant d’une connexion à Internet afin de permettre aux Utilisateurs d’un dispositif connecté de pouvoir accéder aux données générées par son utilisation dans le cadre de leur traitement (ci-après « l’Espace Patient »).

Article 2. Définitions

Les termes ci-avant et ci-après auront la définition suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• : désigne toute action réalisée par l’Utilisateur sur l’Espace Patient et notamment toute navigation, toute consultation d’une information accessible depuis son Terminal, le stockage de toute information sur l’Espace Patient, l’accès à l’Espace Patient ainsi que toute action dans le cadre des Fonctionnalités permises par l’Espace Patient.
• «Dispositif Connecté» : désigne le dispositif connecté, intégré ou associé à un dispositif médical prescrit à l’Utilisateur par un Professionnel de Santé et installé par LVL Médical.
• : désigne l’ensemble des données et informations ci-après définies lesquelles comprennent notamment des données à caractère personnel telles que définies par la Loi Informatique et Libertés :
  • « Données Utilisateur» : désigne (i) l’ensemble des informations qui sont automatiquement collectées lors de l’utilisation de l’Espace Patient par un Utilisateur ou toute autre personne accédant à l’Espace Patient notamment par l’intermédiaire de cookies et (ii) l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur au travers de l’utilisation de l’Espace Patient.
  • « Données issues du Dispositif » : désigne (i) l’ensemble des informations collectées par LVL Médical auprès de l’Utilisateur au moment de l’installation du Dispositif Connecté à son domicile et/ou lors des visites de suivi réalisées par LVL Médical; ii) l’ensemble des informations collectées par le Dispositif Connecté, lesquelles comprennent notamment des données de santé. Le traitement de ces données a fait l’objet d’une information et d’un consentement de l’Utilisateur, lors de l’installation du Dispositif Connecté par LVL Médical ou de tout autre dispositif médical.
• «Echec d’identification» : désigne une succession de trois (3) tentatives infructueuses d’authentification de l’Utilisateur en vue de son accès à l’Espace Patient.
•  : désigne la société Air Liquide European Homecare Operations Services chargée de l’hébergement de l’Espace Patient.
• «Professionnel de Santé» : désigne le professionnel de santé à l’origine ou impliqué dans le suivi de la prescription du dispositif médical intégrant ou associant le Dispositif Connecté.
•  : désigne le traitement prescrit par le Professionnel de Santé dans le cadre de la pathologie d’un Utilisateur.
• : désigne les différents supports par lesquels l’Espace Patient sera accessible. Les terminaux sont notamment les Smartphones et tablettes Apple ou Android, les micro-ordinateurs via internet (PC ou Apple).
•  : désigne la personne physique bénéficiant d’un accès à l’Espace Patient après une première authentification sur l’Espace Patient dans les conditions prévues aux présentes CGU auprès de laquelle le Dispositif Connecté a été installé par LVL Médical sur la base d’une prescription d’un Professionnel de Santé.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les fonctionnalités offertes par l’Espace Patient et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Espace Patient (ci-après « CGU »).

Article 4. Acceptation

EN ACCEPTANT D’ACCEDER A L’ESPACE PATIENT, L’UTILISATEUR DECLARE ET GARANTIT :

• ETRE LA PERSONNE PHYSIQUE AUPRES DE LAQUELLE LE DISPOSITIF CONNECTE A ETE INSTALLE SUR LA BASE D’UNE PRESCRIPTION ;
• AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGU ET CONSENT A LES RESPECTER ;
• AVOIR CONSENTI AUPRES DE , LORS DE L’INSTALLATION DU DISPOSITIF MEDICAL ASSOCIANT OU INTEGRANT UN DISPOSITIF CONNECTE, AUX MODALITES DE TRAITEMENT ET DE COLLECTE DE SES DONNEES PAR .

Ces CGU sont à tout moment disponibles sur l'Espace Patient.

Article 5. Durée

Les CGU s’appliquent et entrent en vigueur à compter du moment où :

• l’Utilisateur accède à l’Espace Patient pour la première fois et jusqu’à la suppression définitive de l’accès de l’Utilisateur à l’Espace Patient dans les conditions prévues à l’article 11 « Suspension et suppression de l’accès à l’Espace Patient »,
• toute autre personne accède à la page d’accueil de l’Espace Patient et jusqu’à ce que cette dernière la quitte.

Article 6. Activation d’un Compte Utilisateur et Modalité d’Accès

Article 6.1 Modalités d’activation du Compte Utilisateur

L’accès à l’Espace Patient par l’Utilisateur est conditionné à l’installation d’un Dispositif Connecté par LVL Médical, et à l’activation de son compte personnel d’utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») selon les étapes suivantes :

• L’Utilisateur saisit son identifiant personnel reçu par courrier ou par email (ci-après l’« Identifiant ») sur l’Espace Patient;
• Une fois ces informations saisies, l’Utilisateur saisit le numéro de matricule de son Dispositif Connecté
• L’Utilisateur définit son mot de passe conformément aux critères requis.

Cette inscription est gratuite à ce jour, cependant LVL Médical Dom ne garantit pas à l’Utilisateur le maintien de la gratuité de cet accès dans le temps.

LVL Médical ne pourra être tenu responsable dans l'hypothèse où les Données Utilisateur seraient erronées ou qu'elles ne seraient pas mises à jour par l'Utilisateur.

Article 6.2 Sécurité d’accès

L’accès au Compte Utilisateur est protégé notamment par un identifiant personnel et un mot de passe associé (ci-après collectivement le « Code d’Accès»). Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de garder ses Codes d’Accès strictement confidentiels. LVL Médical ne pourra être tenu responsable d’une divulgation des Codes d’Accès par l’Utilisateur, même involontaire, à un tiers.

Lorsqu’il se connecte à son Compte Utilisateur en utilisant le Code d’Accès, l’Utilisateur déclenche l’ouverture d’une session qui prend fin au moment où l’Utilisateur se déconnecte ou est déconnecté de l’Espace Patient. Par mesure de sécurité, il est rappelé à l’Utilisateur de bien veiller à se déconnecter de son Compte Utilisateur en cliquant sur le bouton prévu à cet effet au moment de quitter l’Espace Patient et de ne pas sauvegarder ses Codes d’Accès dans les paramètres de son navigateur.

En cas de perte de son mot de passe l'Utilisateur peut demander l'envoi d'un nouveau mot de passe directement sur l'Espace Patient en utilisant la fonction prévue à cet effet. Un lien hypertexte sera transmis par LVL Médical à l’Utilisateur à l’adresse email renseignée dans le Compte Utilisateur. En cliquant sur ce lien, l’Utilisateur pourra alors créer un nouveau mot de passe. L'Utilisateur a la possibilité de modifier son adresse email en allant dans l’onglet "Profil" de l’Espace Patient.

L’Utilisateur accepte que son accès à l’Espace Patient puisse être refusé en cas d’Echec d’Identification. Dans cette hypothèse l’Utilisateur devra demander l’envoi d'un mot de passe selon les modalités décrites ci-avant applicables en cas de perte de son mot de passe.

Article 6.3 Moyens d’accès

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à l’Espace Patient et de l’acquisition des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et de l’Espace Patient.

Les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation de l’Espace Patient sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît avoir sécurisé la(les) configuration(s) informatique(s) qu’il utilise pour accéder à l’Espace Patient, notamment en se dotant d’un anti-virus ou en prévoyant le verrouillage automatique de l’accès à ses Terminaux dès lors que l’Utilisateur n’effectue aucune Action à partir du Terminal pendant plus de cinq (5) minutes.

L’utilisation de l’Espace Patient implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.

Article 7. Comportement des Utilisateurs

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser l’Espace Patient de manière responsable avec respect et courtoisie à l’égard de LVL Médical, du Professionnel de Santé et des autres Utilisateurs.

A ce titre, en accédant à l’Espace Patient, l’Utilisateur s’engage à et garantit :

• respecter toutes les lois et réglementation applicable en vigueur du pays duquel il a accès à l’Espace Patient ;
• communiquer des Données exactes, exhaustives et à jour;
• respecter sans réserve les CGU.

En outre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

• perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Espace Patient ou les serveurs ou réseaux connectés à l’Espace Patient ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés à l’Espace Patient ;
• essayer de porter atteinte à tout autre Utilisateur, Hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer l’Espace Patient à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie, ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
• accéder ou tenter d’accéder à toutes informations et Données qui ne lui sont pas destinées notamment en forçant les systèmes ou par toute autre moyen ou entrer dans un serveur / un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité de l’Espace Patient ou d'un réseau, ou tout autre système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'identification ;
• usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur;
• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de , de ses partenaires, des Utilisateurs ou des Professionnels de Santé ou toute autre personne physique ou morale;
• transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés de l’Espace Patient notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données.

Tout programme, document ou support téléchargé ou obtenu par l’Utilisateur en utilisation de l’Espace Patient, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données en résultant directement ou indirectement.

Article 8. Propriété intellectuelle

L’Espace Patient contient des données et éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle, par le droit des marques ou d’autres législations en vigueur.

Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments composant l’Espace Patient (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques,...), y compris les logiciels, bases de données (ci-après le « Contenu ») ainsi que l’Espace Patient sont la propriété exclusive de LVL Médical  ou d’un partenaire ayant consenti les droits d’utilisation à LVL Médical. LVL Médical ne concède aucune licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser l’Espace Patient dans les conditions des présentes CGU.

Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins que celles prévues à l’article « Fonctionnalités de l’Espace Patient », de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite.

Il est également interdit de :

• copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant à l’Espace Patient et au Contenu ;
• modifier tout ou partie de l’Espace Patient ou du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé à l’Espace Patient par un autre moyen que le lien hypertexte de l’Espace Patient.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de l’Espace Patient et/ou de son Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de LVL Médical est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

D’autre part, toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de tout ou partie de l’Espace Patient, des Données ou du Contenu est interdite y compris à des fins privées.

Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle de tout ou partie de l’Espace Patient, des Données ou du Contenu est interdite, même à des fins privées, lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale de l’Espace Patient.

De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais de l’Espace Patient est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé.

Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur l’Espace Patient sont la propriété soit de LVL Médical, soit d’un de ces prestataires, partenaires, fournisseurs.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de toute ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.

Politique en matière de liens

Liens vers les sites tiers

L'Espace Patient contient des liens permettant un accès direct à d’autres sites internet tiers. LVL Médical ne saurait assumer aucune responsabilité sur le contenu et l’utilisation qui serait faite par l’Utilisateur ou des tiers de ces informations disponibles sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu que ces sites soient ou non partenaires de LVL Médical. LVL Médical n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces informations.

Les liens proposés à partir de l’Espace Patient n'impliquent en aucun cas la concession d’une quelconque licence sur les droits détenus par LVL Médical sur les marques de fabrique, appellations commerciales, logos et autres éléments de l’Espace Patient. Enfin LVL Médical décline toute responsabilité concernant les éventuelles défaillances techniques en relation avec ces liens. L’accès à tous les sites tiers via l'Espace Patient se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui est invité à examiner les règles applicables à l’utilisation desdits sites tiers et à la divulgation des informations qu’il aura communiquées le cas échéant sur ces sites liés.

Liens vers l'Espace Patient

Il est possible de créer un lien vers l'Espace Patient sous réserve de respecter les règles suivantes. Un lien vers l'Espace Patient ne doit pas endommager ou ternir la réputation des marques et/ou droits de propriété intellectuelle de LVL Médical, ni donner la fausse impression que le site internet et/ou organisation est parrainé, soutenu et/ou affilié à LVL Médical. Il est interdit d’insérer l'Espace Patient dans un cadre ni altérer ses droits de propriété intellectuelle ou ses contenus d’aucune autre façon. Aucun lien vers l'Espace Patient ne peut être établi à partir d’un autre site dont le contenu est illégal, abusif, indécent ou obscène, qui fait l’apologie de la violence ou d’actes illégaux, qui contient des propos racistes, diffamatoires, déplacés ou provocants ou jugés autrement inappropriés par LVL Médical à sa seule discrétion. LVL Médical se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout lien avec un autre site internet, quelle que soit la raison ou sans qu'aucune raison ne soit avancée, y compris, sans limitation, tout site internet que LVL Médical juge inapproprié ou incompatible ou non conforme à l'Espace Patient et/ou à ces CGU.

LVL Médical n'est pas responsable du contenu ou du bon fonctionnement d'internet, y compris d’autres sites internet accessibles par des liens à partir de l'Espace Patient ou renvoyant vers l'Espace Patient. Les Utilisateurs sont priés de tenir LVL Médical informée de toute erreur ou de tout contenu inapproprié identifié sur des sites internet accessibles par des liens à partir de l'Espace Patient ou renvoyant vers l’Espace Patient.

Article 9. Données personnelles

Pour toute information complémentaire concernant l’accès aux Données, ainsi que la collecte et le traitement de tout autres données à caractère personnel, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté la Politique de confidentialité, faisant partie intégrante des présentes CGU.

Article 10. Utilisation frauduleuse

Toute personne accédant à l’Espace Patient sans y être autorisée en application des CGU, reconnaît et accepte que les CGU lui sont toutefois applicables et notamment accepte d’être sanctionnée sur le fondement des présentes CGU.

Article 11. Suspension et suppression de l’accès à l’Espace Patient

A tout moment et pour quelque raison que ce soit et notamment :

• en cas de non-respect des termes des CGU ou en cas de suspicion de non-respect de ces termes,
• en cas de déclaration de perte ou de vol du Terminal ou du Code d’Accès,
• en cas d’Echec d’Identification,
• en cas de reprise définitive du matériel installé au domicile de l’Utilisateur par ,

LVL Médical peut, sans préjudice de tout dommage et intérêt que LVL Médical se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU, à sa discrétion, mettre en œuvre tout moyen permettant, sans préavis :

• de suspendre ou interrompre l’accès de l’Utilisateur à l’Espace Patient ;
• et/ou de supprimer définitivement le Compte Utilisateur et en conséquence son accès à l’Espace Patient.

L’Utilisateur est informé que, en cas de suppression de son Compte Utilisateur pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de suppression du Compte Utilisateur par LVL Médical, l’accès aux Données depuis l’Espace Patient ne sera plus possible. Chaque Utilisateur conserve toutefois un droit d’accès à ses Données conformément aux dispositions de la Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur peut également, de son côté, supprimer son Compte Utilisateur à tout moment à travers l’Espace Patient en contactant LVL Médical par l’intermédiaire du formulaire « Contact ».

Article 12. Cookies

Lors des visites sur l’Espace Patient, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur ou de toute autre personne accédant à l’Espace Patient. Le cookie permet de collecter des informations relatives à la navigation sur l’Espace Patient.

Afin d’améliorer l’expérience de navigation des Utilisateurs sur l’Espace Patient et à des fins d’analyse statistique, LVL Médical collecte automatiquement certaines données lorsque l’Utilisateur visite l'Espace Patient: L’adresse IP : une adresse IP est attribuée au Terminal de l’Utilisateur par son fournisseur d’accès à internet afin qu’il puisse accéder à internet ;

• la date et l’heure de la visite sur l’Espace Patient et les pages visualisées ;
• le logiciel de navigation sur internet utilisé ;

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Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités de l’Espace Patient ne pourront plus être utilisées si l’Utilisateur en refuse l'installation. L’Espace Patient utilise les cookies suivants :

• Cookies de fonctionnalité,
• Cookies de performance,

Cookies de fonctionnalité

Les cookies de fonctionnalité permettent à l’Utilisateur de naviguer sur l'Espace Patient et d’utiliser ses fonctionnalités essentielles, comme les zones sécurisées sur l'Espace Patient. Ces cookies ne collectent aucune information susceptible d’être utilisée à des fins de marketing ou de publicité ciblée.

Cookies de performance

Ces cookies sont utilisés pour établir des statistiques et des rapports qui suivent l’usage de l’Espace Patient (sections et contenus visités, durée de connexion au site, nombre de messages d’erreur rencontrés). LVL Médical utilise ces informations pour améliorer le contenu et l’expérience utilisateur des services ainsi que pour tester de nouvelles fonctionnalités.

L’Espace Patient utilise Google Analytics, un outil d’analyse internet qui mesure le trafic internet et l’audience au moyen de traceurs à distance. Ce système permet aux sites internet de collecter des données statistiques anonymes concernant leur audience et de les utiliser afin d’améliorer la qualité de leurs services et l’expérience utilisateur de leur site. Google Analytics utilise des cookies pour aider LVL Médical à comprendre comment les Utilisateurs utilisent l’Espace Patient.

Gestion des cookies utilisés sur l'Espace Patient

Il est possible d’empêcher les fichiers de cookies d’utiliser les informations concernant chaque Utilisateur soit en supprimant le dossier de cookies du logiciel de navigation internet soit en rehaussant le niveau de confidentialité de ce logiciel, mais cela signifiera que (a) l’utilisation de l'Espace Patient sera affectée, et (b) l’expérience utilisateur sur l'Espace Patient et d’autres sites qui utilisent des cookies pour améliorer ou personnaliser votre expérience sera affectée.

Le navigateur internet peut être configuré de manière à assurer que des cookies sont conservés sur le Terminal de l’Utilisateur ou, au contraire, ne sont pas conservés (c’est-à-dire qu’ils sont bloqués), dans tous les cas ou en fonction de l’émetteur. Il est également possible de configurer le logiciel de navigation de manière à ce qu’il soit demandé à chaque fois à l’Utilisateur d’autoriser les cookies -- c'est-à-dire de conserver ou refuser les cookies qui sont envoyés.

Pour Internet Explorer™ 
https://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Safari™
https://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Chrome™
https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Firefox™
https://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour Opera™
https://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Tous les cookies conservés avant la modification de la configuration des paramètres du logiciel de navigation resteront sur le Terminal. Ils peuvent être supprimés en utilisant les paramètres du navigateur.

En plus, pour les cookies de performance : La désactivation des cookies de Google Analytics est possible en téléchargeant puis en installant l’extension du navigateur.

Article 13. Responsabilité

LA FOURNITURE DE L’ESPACE PATIENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE PARTICIPATION DE LVL MEDICAL AU TRAITEMENT DU PATIENT. LES DONNEES ACCESSIBLES SUR L’ESPACE PATIENT NE SONT FOURNIES QU’A TITRE D’INFORMATION ET NE SAURAIENT SE SUBSTITUER A LA RELATION ENTRE UN PROFESSIONNEL DE SANTE ET UN UTILISATEUR. EN CAS DE QUESTIONS RELATIVES A L’INTERPRETATION DE SES DONNEES PAR RAPPORT A SON ETAT DE SANTE, L’UTILISATEUR DOIT CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE SANTE. LE MEDECIN PRESCRIPTEUR RESTE SEUL RESPONSABLE DU TRAITEMENT DU PATIENT. LA RESPONSABILITE DE LVL MEDICAL NE SAURAIT DONC ETRE ENGAGEE POUR UN QUELCONQUE PREJUDICE SUBI PAR L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE SON TRAITEMENT NI PAR LE MEDECIN. A CE TITRE, L’UTILISATEUR EST CONSCIENT QU’IL DEVRA FAIRE VALIDER PAR LE MEDECIN PRESCRIPTEUR OU TOUT AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTE TOUTE UTILISATION OU INFORMATION DE L’ESPACE PATIENT QU’IL VOUDRAIT UTILISER ET QUI POURRAIT AVOIR UN IMPACT SUR SA SANTE OU QUI AURAIT UN LIEN AVEC TOUT ACTE MEDICAL.

LVL Médical ne saurait notamment être responsable d’un quelconque préjudice résultant directement ou indirectement (i) d’un dysfonctionnement de l’Espace Patient et notamment d’une panne ou d’une erreur, d’une perte de données, d’une impossibilité d’accéder à l’Espace Patient ; (ii) d’un aléa technique concernant notamment le Dispositif Connecté ou le dispositif médical auquel il est intégré ou associé; (iii) de l’ensemble des dispositifs mis en place par l’Utilisateur pour accéder à l’Espace Patient et notamment les éléments matériels et logiciels, et les réseaux de télécommunication.

Article 14. Survivance

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de l’Espace Patient pour quelque cause que ce soit, et notamment les stipulations des articles « Activation d’un Compte Utilisateur et Modalités d’Accès », «Fonctionnalités de l’Espace Patient», « Comportement de l’Utilisateur », « Propriété intellectuelle », « Responsabilité », « Suspension et suppression de l’accès à l’Espace Patient» et « Survivance », restent en vigueur à l’issue de cette utilisation.

Article 15. Communication

LVL Médical peut être amené à transmettre certaines informations par sms ou email ou, par l’intermédiaire de message d’information apparaissant sous la forme d’une fenêtre (pop-up) au moment de la connexion au Compte Utilisateur dans les cas suivants :

• Gestion du Compte Utilisateur (mot de passe oublié, suppression du Compte Utilisateur, etc.);
• Suivi des demandes transmises via le formulaire de contact de l’Espace Patient ;
• Mise à jour des CGU ou de la Politique de Confidentialité de l’Espace Patient.

Article 15. Nullité – Intégralité - Titre

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

Article 17. Mise à jour des CGU

LVL Médical se réserve la possibilité de modifier, compléter et de mettre à jour les présentes CGU, y compris les documents qui y sont référencés, sans préavis.

Article 18. Droit applicable- Juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CGU, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Article 19. Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Espace Patient dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et LVL Médical.

L’archivage des informations est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après son identification et authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Espace Patient, et en particulier (1) l’émission de son consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données de santé (2) l’acceptation des présentes CGU, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions du Code Civil en matière de signature électronique, en cas de conflit entre les registres informatisés de LVL Médical et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de LVL Médical primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.